LOI CARREZ : Un vendeur condamné pour ne pas avoir réalisé le mesurage

Mon, 23 Jun 2014 11:12:07 +0200

Le vendeur d'un appartement à été condamné à payer diverses sommes à son acquéreur en raison de la différence de surface entre celle mentionnée dans l'acte et la réalité vendue ( Exemple de différence de 5% : 1 m² pour un appartement de 20 m² )

Ce vendeur ne peut engager la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil dès lors qu'il a choisi d'éffectuer une déclaration à l'acte de la superficie de l'appartement vendu et que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d'une éventuelle différence de surface

La loi Carrez n’imposant pas la fourniture d’un certificat de mesurage, le notaire ne pouvait le contraindre à plus d’obligations que la loi n’impose et a donc rempli son obligation de conseil qui a pour limite de respecter la volonté du client de maintenir sa position, lequel accepte de ce fait les conséquences de son choix. Le vendeur est en conséquence débouté de sa demande indemnitaire auprès du notaire.

Cour d’appel d’Angers, Ch. 1, sect. B, 4 juill. 2013, RG N° 12/01549

CERTIFIMMO

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