Pack Vente
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Expertise immobilière Cannes 06150 Règlement de copropriété Cannes 06150
Diag immo 06 Diagnostic immobilier Mandelieu-la-Napoule 06210

La surface loi Boutin

Applicable aux locations de biens immobiliers à usage d'habitation principale, la loi Boutin implique la mention de la surface habitable du logement sur tout nouveau contrat de bail.

Le mesurage prend en compte la surface de plancher après déduction de celle des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des gaines, des marches et des cages d'escalier.

On déduit également les surfaces sous 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, terrasses, balcons, greniers et remises, ainsi que les caves, garages, parkings et combles non aménagés.

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