Les obligations de la vente immobilière

Si le propriétaire vendeur doit bien sûr respecter l'obligation de livraison du bien immobilier concerné par la vente, à savoir le mettre à la disposition de l'acquéreur à la date convenue et selon les modalités précisées dans l'acte de vente, il doit aussi respecter d'autres obligations, en termes de diagnostics immobiliers notamment.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997), les diagnostics gaz et électricité (pour les installations intérieures de plus de quinze ans), mais aussi le diagnostic plomb (si la construction est antérieure au 1er janvier 1949), le diagnostic termites et l'ERNMT font ainsi partie des diagnostics susceptibles d'être fournis par le propriétaire vendeur à l'acquéreur au moment de la transaction.